CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

Les Conditions Générales de Vente (CGV), s’appliquent à toutes les prestations de service et ventes proposées par la Couveuse POOL D'AVENIR à des personnes morales ou physiques et faisant l’objet d’une commande de la part du client.

 

CLAUSES GENERALES

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 

Lorsqu'un devis est établi par nous ou un bon de commande signé par le client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

 

La  commande  est réputée  ferme et définitive  lorsque le client renvoie, par courrier  ou email, le devis signé portant la mention  «  Bon pour accord » avec sa signature et la date, ainsi qu'un paraphe sur les Conditions générales de vente. Le  fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, le client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

 

Le  client  reconnaît  à cet effet  que, préalablement à  la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Couveuse POOL D'AVENIR  lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

 

La  Couveuse POOL D'AVENIR  se réserve le droit de  réviser les présentes conditions  générales à tout moment, les nouvelles  conditions s’appliquant à toute nouvelle commande,  quelle que soit l’antériorité des relations entre la  Couveuse POOL D'AVENIR et le client.

 

CONFIDENTIALITE

Les informations, auxquelles POOL D'AVENIR et l’intervenant auront accès dans le cadre de leur activité professionnelle sont couvertes par le secret professionnel.

 

Les études, rapports d’analyses, remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur, sauf accord formel de notre part.

 

LIVRABLES

La livraison des produits ou services sera effectuée selon les modalités et conditions définies sur le bon de commande. POOL D'AVENIR s'autorise à ne pas livrer si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations.

 

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles, et sans garantie de POOL D'AVENIR. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande, au refus des produits ou services commandés ou à l'octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

POOL D'AVENIR se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l'exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de POOL D'AVENIR et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits ou des services. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de POOL D'AVENIR ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées ainsi que les maladies du ou des exécutants de la prestation.

 

La livraison est effectuée à l'adresse désignée par le client. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

 

Le client doit vérifier avec soin les produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dès la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier.

 

Les défauts qui ne seraient pas dus au transport doivent faire l'objet d'une réclamation adressée à POOL D'AVENIR, dans les 8 jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Passé ce délai, les produits concernés ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au client. Les produits, objets de la réclamation, devront être retournés à POOL D'AVENIR qui les échangera dans les meilleurs délais, dans la mesure où la réclamation est acceptée par POOL D'AVENIR, ceci au frais de l’acheteur.

PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix sont indiqués en euros et Hors-Taxes et frais accessoires en sus. Toute commande annulée totalement ou partiellement, par le client sans le consentement de POOL D'AVENIR sera facturée quelle qu'en soit la cause. Toutes nos factures sont à régler à réception et au comptant, sauf conditions particulières stipulées expressément au contrat, proposition commerciale ou convention.

Les frais de déplacement sont facturés en sus des services lorsque la présence d’un collaborateur de la société pendant l’exécution est incluse dans les services vendus. Les frais de déplacement sont facturés selon un barème kilométrique prédéfini TTC. La distance est calculée du siège social de la société jusqu’au lieu de travail du client, allé et retour compris.

 

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à POOL D'AVENIR dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.

 

En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de POOL D'AVENIR, même non encore échues, à l'exception des pénalités de retard. Il autorisera en outre notre société à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures. Si une commande s'exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l'exécution entière de la commande. Le défaut de paiement d'une seule d'entre elles ou le défaut d'acceptation de la traite y afférant nous autorise, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois et entraîne de droit la rupture de toute relation contractuelle.

GARANTIE

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 8 jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.

 

Le Client s’engage à utiliser le Produit conformément à sa destination et aux conseils d’utilisation indiqués sur le Site Internet et sur le Produit. Les Produits vendus doivent être utilisés par les Clients pour leurs usages propres. POOL D'AVENIR/Un moment sain pause n’est pas responsable d’une utilisation qui ne respecterait les dispositions de la présente clause. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client est informé de la composition des Produits (liste INCI) indiquée sur le site internet et au dos de l’emballage du Produit et reconnaît qu’il n’est allergique à aucun des composants. Par conséquent, en cas d’allergie à un des composants, le Client accepte de ne pas engager la responsabilité de POOL D'AVENIR/ Un moment sain pause.

La garantie est exclue :

-  si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;

- si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur ;

- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc. Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l’article 7.1 ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 1 mois.

 

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Dans le cas de vente de pièces neuves, la garantie est assurée par le fabricant.

RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

L’intervenant est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation est une obligation de moyens et non de résultat. Il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

CLAUSES RESOLUTOIRES

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Dans le cas où le cocontractant de POOL D'AVENIR aurait la qualité de commerçant, tout litige même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bar le Duc, sauf accord amiable.

Natura 3, 34 Avenue Edouard Herriot, 10000 Troyes

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